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L'ouverture d'un ERP est soumise à des obligations de sécurité et d'accessibilité qui s'imposent au moment de la construction et au cours de l'exploitation. La réglementation applicable en matière de sécurité et d'accessibilité varie en fonction du classement du bâtiment.


En savoir plus sur Gouv.fr

Arts constructions vous accompagne pour la réalisation de vos travaux de mise aux normes, estimation et devis gratuit. Du garde de corps en passant par les clous podotactiles et les nez de marches, ensemble réalisons l’accessibilité pour tous.

Hôtels, restaurants, commerces, bureau, entreprises.


L'ACCESSIBILITE DES COMMERCES DE PROXIMITE OU DE DETAIL


Le 1er janvier 2015 était la date limite prévue par la loi pour rendre accessible les établissements recevant du public.

Désormais l'élaboration d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) devient obligatoire avant le 27 septembre 2015.


Afin d’aider les entreprises dans cette mise aux normes, le Conseil Général du Morbihan et les chambres consulaires proposent un programme d’accompagnement des commerçants et artisans comprenant :


1 - Les pré-diagnostics accessibilité :

Un état des lieux réalisé gratuitement par les conseillers de la CCI ou de la CMA (selon l’activité) qui permet aux chefs d’entreprises d’identifier les non conformités de leur établissement au regard de la loi, et aussi de bénéficier d’informations concernant les démarches administratives à effectuer pour répondre à leurs obligations.


Si vous souhaitez bénéficier de cette prestation, il vous suffit de prendre contact avec la CMA ou la CCI du Morbihan pour demander un diagnostic, en spécifiant votre activité et votre zone géographique.


2 - Les aides pour le financement des travaux liés à l’accessibilité


Le conseil Général du Morbihan avec l’aide « Commerce pour tous » pourra intervenir sous forme d’aide financière, selon certaines conditions, à hauteur de 30% du montant des travaux liés à la mise aux normes accessibilité. L’aide est plafonnée de 3000 €.


Pour toute demande d’aide vous devez vous adresser au préalable à votre chambre consulaire, pour valider les critères d’éligibilité et modalités de mises en œuvre pour le montage du dossier.


Pour toutes vos démarches rendez vous sur le site du gouvernement www.accessibilite.gouv.fr pour retrouver :




Contact


CCI du Morbihan

21 Quai des Indes – 56100 Lorient

Téléphone : 02 97 02 40 00

Mail : commerce.tourisme.sap@morbihan.cci.fr


Chambre de Métiers et de l’Artisanat

Boulevard des Iles – 56000 VANNES

Téléphone : 02 97 63 95 25

Mail : service.economique@cma-morbihan.fr


Règles de sécurité d'un établissement recevant du public (ERP)


La mise aux normes obligatoire depuis le 1 er Janvier 2015

On vous rappel

Réalisation de mains courantes. Elles doivent être située à une hauteur entre 0.80 et 1.00 m.

Se prolonger horizontalement de la longueur d’une marche au-delà de la première et de la dernière.

Il vous suffit de remplir ce formulaire pour que notre chargé de mission vous rappelle !
Rappel
gratuit
 vous serez rappelé dans les 24h qui suivent votre demande ou le jour ouvré suivant.


Rappel

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Clous podoctactiles

Nez de marche

Bande Adhésives

Guidage au sol

Repérage vitres

Dalles podoctactiles