EPR – PMR accessibilité c’est important, clous et dalle podoctatile sur le Morbihan

L’ACCESSIBILITE DES COMMERCES DE PROXIMITE OU DE DETAIL

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Le 1er janvier 2015 était la date limite prévue par la loi pour rendre accessible les établissements recevant du public.

Désormais l’élaboration d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap) devient obligatoire avant le 27 septembre 2015.

Afin d’aider les entreprises dans cette mise aux normes, le Conseil Général du Morbihan et les chambres consulaires proposent un programme d’accompagnement des commerçants et artisans comprenant :

1 – Les pré-diagnostics accessibilité :

Un état des lieux réalisé gratuitement par les conseillers de la CCI ou de la CMA (selon l’activité) qui permet aux chefs d’entreprises d’identifier les non conformités de leur établissement au regard de la loi, et aussi de bénéficier d’informations concernant les démarches administratives à effectuer pour répondre à leurs obligations.

Si vous souhaitez bénéficier de cette prestation, il vous suffit de prendre contact avec la CMA ou la CCI du Morbihan pour demander un diagnostic, en spécifiant votre activité et votre zone géographique.

2 – Les aides pour le financement des travaux liés à l’accessibilité

Le conseil Général du Morbihan avec l’aide « Commerce pour tous » pourra intervenir sous forme d’aide financière, selon certaines conditions, à hauteur de 30% du montant des travaux liés à la mise aux normes accessibilité. L’aide est plafonnée de 3000 €.

Pour toute demande d’aide vous devez vous adresser au préalable à votre chambre consulaire, pour valider les critères d’éligibilité et modalités de mises en œuvre pour le montage du dossier.

Pour toutes vos démarches rendez vous sur le site du gouvernement www.accessibilite.gouv.fr pour retrouver :

  • un outil d’auto-diagnostic destiné aux commerçants de proximité
  • des renseignements pratiques pour chaque situation
  • tous les documents necessaires à vos démarches

Contact

CCI du Morbihan

21 Quai des Indes – 56100 Lorient

Téléphone : 02 97 02 40 00

Mail : commerce.tourisme.sap@morbihan.cci.fr

Chambre de Métiers et de l’Artisanat

Boulevard des Iles – 56000 VANNES

Téléphone : 02 97 63 95 25

Mail : service.economique@cma-morbihan.fr

Règles de sécurité d’un établissement recevant du public (ERP)

La mise aux normes obligatoire depuis le 1 er Janvier 2015